Loi sur l’engrillagement : le Conseil Constitutionnel ne s’est pas rangé du côté des propriétaires forestiers

Depuis quelques années maintenant, la loi sur l’engrillagement fait couler beaucoup d’encre, notamment en Sologne, région pour laquelle le texte de loi à trouvé son origine. Saisi par des propriétaires forestiers, le Conseil Constitutionnel a récemment rendu sa décision.

Une loi jugée conforme à la constitution.

Il y a quelques mois de cela, une demande adressée au Conseil Constitutionnel visant à savoir si la loi contre l’engrillagement pouvait être réellement appliquée ou non au droit Français.

Le texte, qui a vu le jour sous l’impulsion de Jean-Noël Cardoux, avait alors été mis en cause par des propriétaires forestiers et jugé non respectueux du droit de propriété, un droit très important dans notre constitution ainsi que dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

La nouvelle avait d’ailleurs secoué quelque peu le monde cynégétique car la Société de Vènerie avait alors été mise en cause dans l’affaire par Jean-Noël Cardoux. Accusation que la Société de Vènerie avait réfutée à travers un communiqué.

Quoi qu’il en soit le débat est terminé car le Conseil des Sages a rendu sa décision et considère que la loi est conforme au droit Français.

Le Conseil s’appuie notamment sur l’article 17 de la Déclaration de 1789 :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

Jugeant que cette loi correspond à une mesure d’utilité publique et qu’elle n’impose qu’une limitation mesurée de l’exercice du droit de propriété, le législateur peut tout à fait appliquer la loi en l’état pour plusieurs raisons.

La première est d’aboutir à une meilleure protection de l’environnement en permettant à la faune de mieux circuler.

La seconde d’éviter la dégradation des paysages suite à l’installation de clôture démesurées.

La troisième de faciliter l’intervention des pompiers en cas d’incendies dans les milieux naturels.

Une réserve en ce qui concerne les contrôles.

Une réserve d’interprétation a tout de même été émise par les Sages en ce qui concerne l’accès des agents de l’État et des agents de Fédérations de chasseurs dans certaines zones clôturées.

En effet, il a été noté qu’en vertu de l’article L.171-1 du code de l’environnement, « les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment ».

Il faudra donc que les agents s’adaptent si jamais les lieux que les agents souhaitent contrôler sont susceptibles de constituer un domicile, ce qui nécessite impérativement l’accord de l’occupant pour y accéder.