Depuis quelques années maintenant, la loi sur l’engrillagement fait couler beaucoup d’encre, notamment en Sologne, région pour laquelle le texte de loi à trouvé son origine. Saisi par des propriétaires forestiers, le Conseil Constitutionnel a récemment rendu sa décision.
Une loi jugée conforme à la constitution.
Il y a quelques mois de cela, une demande adressée au Conseil Constitutionnel visant à savoir si la loi contre l’engrillagement pouvait être réellement appliquée ou non au droit Français.
Le texte, qui a vu le jour sous l’impulsion de Jean-Noël Cardoux, avait alors été mis en cause par des propriétaires forestiers et jugé non respectueux du droit de propriété, un droit très important dans notre constitution ainsi que dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
La nouvelle avait d’ailleurs secoué quelque peu le monde cynégétique car la Société de Vènerie avait alors été mise en cause dans l’affaire par Jean-Noël Cardoux. Accusation que la Société de Vènerie avait réfutée à travers un communiqué.
Quoi qu’il en soit le débat est terminé car le Conseil des Sages a rendu sa décision et considère que la loi est conforme au droit Français.
Le Conseil s’appuie notamment sur l’article 17 de la Déclaration de 1789 :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Jugeant que cette loi correspond à une mesure d’utilité publique et qu’elle n’impose qu’une limitation mesurée de l’exercice du droit de propriété, le législateur peut tout à fait appliquer la loi en l’état pour plusieurs raisons.
La première est d’aboutir à une meilleure protection de l’environnement en permettant à la faune de mieux circuler.
La seconde d’éviter la dégradation des paysages suite à l’installation de clôture démesurées.
La troisième de faciliter l’intervention des pompiers en cas d’incendies dans les milieux naturels.
Une réserve en ce qui concerne les contrôles.
Une réserve d’interprétation a tout de même été émise par les Sages en ce qui concerne l’accès des agents de l’État et des agents de Fédérations de chasseurs dans certaines zones clôturées.
En effet, il a été noté qu’en vertu de l’article L.171-1 du code de l’environnement, « les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment ».
Il faudra donc que les agents s’adaptent si jamais les lieux que les agents souhaitent contrôler sont susceptibles de constituer un domicile, ce qui nécessite impérativement l’accord de l’occupant pour y accéder.
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13 réflexions sur « Loi sur l’engrillagement : le Conseil Constitutionnel ne s’est pas rangé du côté des propriétaires forestiers »
Votre raisonnement comporte certaines simplifications qui méritent d’être approfondies. En particulier, le contrôle des infractions sur les terrains occupés par des habitations, notamment en ce qui concerne les branchements d’eau et d’électricité, a toujours été interdit sans l’autorisation explicite du propriétaire. Cela est en conformité avec le droit de propriété, qui est un droit inaliénable et fondamental. Il est crucial de respecter ces règles afin de protéger les droits des propriétaires et d’éviter toute violation des lois en vigueur. Une réflexion approfondie sur cette question pourrait aider à mieux comprendre les implications juridiques et les protections associées aux droits de propriété.
si on cloture pas on a tout les pollueurs écologiques qui ne respecte rien ; ca coute plus cher de nettoyer que de payer les éventuelles amendes . alors pour moi cela change rien , chez moi c’est chez moi , les autres font ce qu’ils veulent
picalausa : si cette loi peut etre justifiée ce qui est a mon avis le plus critiquable est qu elle va contraindre les propriétaires qui avaient cloturé , en toute légalité une propriété pour en jouir de la manière qui leur convenait de changer a la fois la cloture chose très couteuse et également la destination , le tout sans la moindre indemnité..
le plus révoltant étant la rétroactivité de cette loi : que lon dise » a partir de … les clotures de telles sortes sont interdites » soit mais qu on revienne 30 ans en arrière est un déni de justice.
c est pourquoi il ne faut jamais faire confiance aux engagements de l état !
en urss on disait » qui ne vole pas l état vole sa famille » cela devient la mème chose en france
Prendre en compte aussi qu’il faut faire une demande officielle pour démonter l’ancienne clôture SI..SI..
On ne peut pas tout lâcher dans la nature : contrôles, vérification et comptage des animaux contenus dans l’enclos
Crdlt
Qu’est ce que c’est encore que cette tartuferie:
» » »Les Sages du Conseil constitutionnel ont émis une réserve : les agents de contrôle, qui seront chargés de vérifier le respect de la loi, ne pourront intervenir qu’en présence et avec l’accord des propriétaires. » »’
Depuis quand y a t’il besoin de la présence des fauteurs de trouble pour constater leur délit pour non respect de la loi ?
Depuis quand le criminel doit être présent pour constater son crime ?
Voilà les décisions de l’intelligence supérieure du Conseil Constitutionnel.
Pauvre France !!!!
Un jugement de Salomon cette décision de la Cour Constitutionnelle.
Effectivement l’article est intéressant, et quand l’avocat dit:
» »’Sa seule réservation d’interprétation liée aux conditions des contrôles des agents, en présence et en accord avec le propriétaire, ne nous pose aucun problème. », cette affirmation rejoint le fait qu’il n’ y a jamais eu obligation de la présence de l’assassin pour constater son crime.
Mais la réserve exigeant la présence du propriétaire est bien écrite par le Conseil Constitutionnel.
Et si le propriétaire pour X raisons ne se présente pas pour le constat d’infraction à la loi , que se passera-t-il ???????
Cette réserve est totalement tordue et n’a aucun sens et en dehors de toute éventuel recours à la Cour Européenne elle promet de futurs émoluments royaux pour les avocats.
Quel gâchis d’énergie dans une France en faillite, endettée de 3 000 000 000 milliards
Les institutions étatiques continuent de jouer en prononçant des décisions absurdes par manque de courage et de cohérence.
Tout et son contraire en même temps., quand arrêtera t on de gaspiller inutilement l’argent public ????
Non, il s’agit simplement d’attendre la présence du propriétaire ou du locataire pour pénétrer « l’habitation » mais pas l’espace clôturé.
« 3000 000 000 milliards » ??? relisez vous…
Merci Professeur YOYO
Macron a pour l’instant bloqué la dette à 3 000 000 000, et il n’est pas encore arrivé au trillion de dette, c’est à dire 10 puissance 18 ou
3 000 000 000 000 000 000 d’euros.
3 puissance 9 c’est déjà pas si mal !!!!, c’est quand même notre argent.
à JMF,
En général un parc zoologique de chasse, dépasse les 150 mètres d’engrillagements autorisés pour protéger son habitation comme prévu par la loi.
Il suffit de faire le tour des centaines de mètres d’engrillagements pour constater le delit, avec l’accord des propriétaires limitrophes si nécessaire
Le CC, n’a donc pas à exiger la présence du propriétaire incriminé.
La formulation est excessivement ambigu et prête à toutes les interprétations, comme si le sujet n’était pas suffisamment complexe
la conclusion est claire : ne JAMAIS faire confiance a l état…. il n est jamais tenu par ses engagements…
oui mais qu en est il de la juste indemnité?
30 cm du sol et 1m20 de haut. Les animaux pourront se déplacer facilement. Les promeneurs qui verront les clôtures comprendront avec d’autres part des panneaux qu’il s’agit de propriétés privées, pénétrer est donc interdit. Espérons que les agents de l’OFB fassent respecter la propriété quand bien même elle est privée, c’est l’État qui a légiféré. En conséquence espérons que les agents de l’État verbalisent le non respect des propriétés privée (un lecteur qui n’est pas propriétaire).
Oui vous avez raison, que l’Etat fasse respecter les lois, et là on en est très loin, surtout pour constater les déviances illégales des marchands de chasse.
Et que pensez de l’absence d’application des lois , décrets et règlements concernant les équilibres Agro sylvo cynegetiques.
( article L.425-4 du Code de l’environnement)
Les Assemblées nationales ( et Sénat) continuent de produire des lois par charrettes, et l’Etat ne les contrôle que très partiellement.
En particulier celles concernant les équilibres faune – flore et les pratiques très déviantes de certains chasseurs , validation de plans de chasse très insuffisants . Pratiques qui conduisent aux désastres agricoles et sylvicoles.