Depuis deux ans, la loi sur l’engrillagement a donné lieu a bien des débats mais l’application de cette dernière a aussi donné lieu a des procédures engagées par l’OFB, garante de ces lois sur l’environnement. Si la législation peut paraître encore obscure pour les propriétaires, elle doit pourtant être appliquée.
Treize procédures en 2 ans.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la loi sur l’engrillagement a connu bien des rebondissements. Les décrets ont mis du temps a sortir, ce qui mettait déjà dans l’embarras les agents de l’Office Français de la Biodiversité chargés de faire respecter la législation.
Finalement, près de 90 signalements ont été comptabilisés sur des clôtures installées de manière irrégulières après la promulgation des textes.
Ces signalements ont ensuite été suivis de contrôles des agents de l’OFB et seulement 13 ont été jusqu’en justice.
Dans la majorité des cas, les procédures ont été abandonnées soit parce que les propriétaires se sont mis en conformité ou qu’ils ont pu prouver que la clôture était légitime.
Une procédure devrait bientôt passer au tribunal.
Ces lois fraîchement instaurées ont toujours du mal à être acceptées et à être mises en place avant que les tribunaux ne jugent quelques cas faisant office de jurisprudence.
Une procédure devrait néanmoins bientôt faire office de jurisprudence car l’un des propriétaires sous le coup d’une procédure engagée par l’OFB a contesté les faits qui lui sont reprochés.
L’affaire devrait être jugée prochainement par le tribunal correctionnel d’Orléans, ce qui permettra de défricher un peu le terrain en la matière et de voir comment la justice interprète l’application de la loi.
Pour rappel, l’installation d’une nouvelle clôture dans un espace naturel est aujourd’hui passible de 3 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende si elle ne respecte pas la législation en cours.
![[Vidéo] Un orignal piétine violemment un chasseur qui ne parvient pas à s’en défaire](https://www.chassepassion.net/wp-content/uploads/2025/01/attaque-orignal.webp)
2 réflexions sur « Loi engrillagement : treize procédures judiciaires ont été engagées depuis la loi »
Prenons comme un encouragement la détermination de l’administration, mais il est rappelé que pas moins de 9 exceptions sont prévues par les textes de lois dont les 2 exceptions majeures que sont la sécurité publique et les régénérations forestières.
Rien de nouveau sous le ciel de Sologne et de Navarre tant que ces exceptions majeures ne seront pas définies .
Une majorité de propriétaires pourra maintenir ses engrillagements.
Bien sûr quelques cas de condamnation déjà cités il y a quelques mois sont ressortis.
Mais il faut retenir que quelque 90 signalements ont déjà été effectués et seulement moins d’une quinzaine ont fait l’objet de procédures.!!!!!!!
La volonté administrative, avec toutes les incantations ne suffiront pas tant que les exceptions les plus pourries ne seront pas mieux cadrées.
Il n’en demeure pas moins que l’on peut toujours se demander comment on peut sortir de ces exceptions qui ont été votées ?? en particulier l’exception concernant les régénérations forestières.
Certains propriétaires qui ne voudront pas faire les travaux de mise en conformité, pourront toujours dire que leur forêt est désormais en gestion progressive à couvert continu donc en régénération permanente et ainsi pouvoir maintenir les engrillagements de protection et malgré tout garder un plan de chasse afin de préserver leurs nouvelles régénérations. Ce ne sera probablement plus les tableaux de chasse extravagants du passé, mais une forme de chasse en enclos perdurera.
La loi ne dit aucunement que la chasse sera interdite dans les engrillagements prévus pour protéger le renouvellement forestier. Cette chasse sera même nécessaire a l’intérieur d’un enclos hermétique, à partir du moment où les prédateurs n’auront pas été éradiqués de cette enceinte.
Bref un débat sans fin créé par une loi viciée, taillée selon les voeux des forestiers marchands de chasse, et des organisateurs des jeux du cirque de Sologne.
Déjà un jugement en novembre a Versailles
« Dans une décision prise le 19 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles « censure » partiellement un autre texte, de moindre portée, mais abordant le même sujet et les mêmes prescriptions. La cour administrative d’appel annule quelques lignes du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) de la Région Centre-Val de Loire.
Mais pas n’importe quelles lignes
La juridiction administrative supprime du Sraddet l’obligation, pour toute nouvelle clôture en forêt, de respecter… une hauteur maximale d’1,20 mètre et les 30 centimètres libres au-dessus du sol ! »