En octobre dernier, le projet de loi sur l’engrillagement avait déjà été voté par l’Assemblée Nationale et c’est devant le Sénat que le texte a été présenté ce mercredi 30 novembre.
Les Sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité ce qui veut dire qu’il entrera en vigueur dès 2023, une fois que le Sénat aura tenu sa séance publique du 6 décembre au cours de laquelle le texte sera voté de manière solennelle.
Ce texte de loi sera appliqué sur l’ensemble du territoire même si c’est surtout la Sologne qui est visée par cette démarche comme l’affirme clairement le Sénat sur son site :
« Le texte a pour but d’encadrer un phénomène particulièrement visible en Sologne, où 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures entravent la circulation des animaux. Ces enclos de chasse dans les forêts privées emprisonnent les animaux, nuisent à la biodiversité et constituent un danger sanitaire. »
La présidente de la commission des affaires économiques a enfoncé le clou sur le sujet dans un communiqué :
« Ce texte a réussi à rassembler députés et sénateurs et le gouvernement derrière un objectif commun de protection de nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasse artificialisée néfastes. »
Pour l’aspect technique de la chose, il faudra que les clôtures soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, et s’élever au maximum à 1.20m. Il faudra donc qu’un sanglier puisse passer la clôture au niveau du sol, et qu’un chevreuil puisse sauter par-dessus.
Il faudra alors mettre en conformité les clôtures érigées depuis 1992 dans les espaces naturels et les propriétaires auront jusqu’à 2027 pour se mettre aux normes.
En guise de contrepartie, une amende pourra sanctionner toute intrusion sur une propriété privée même si le montant de cette amende qui devait être de 1500€ a été réduit par l’Assemblée Nationale de moitié. Le Sénat explique également que les agents verbalisateurs auront l’autorisation « de pénétrer dans ces espaces sans commission rogatoire ».
13 réflexions sur « La loi sur l’engrillagement des espaces naturels adoptée à l’unanimité par le Sénat »
Bonjour,
Je suis chasseresse et je dis BRAVO pour la nouvelle loi contre l’engrillagement des forêts.
Bravo aux sénateurs.
votre numéro de PC s il vous plait ….
Amis chasseurs et propriétaires de surfaces engrillagées, ne vous inquiétez pas. Le puissant lobbying des forestiers engrillageurs nous a permis une formidable solution qui nous permettra de garder nos engrillagements de Sologne et de Navarre.
Nous les forestiers-chasseurs remercions infiniment les législateurs de pouvoir garder les engrillagements tels qu’ils existent actuellement ;
Bien sûr, pour cela ils nous ont réservé une petite astuce pour pouvoir les garder encore très longtemps, ils ont aménagé une porte de sortie que les anti-engrillagements n’ont pas analysé.
Les propriétaires forestiers pourront continuer d’en construire dès lors qu’ils seront en régénération forestière.
Maintenant les nouvelles techniques sylvicole prônent la conduite sylvicole en ‘’futaie irrégulière’’ qui consiste à conduire sa forêt de manière progressive, donc en régénération permanente.
Nous pourrons donc déclarer conduire toutes propriétés forestières en régénération permanente pour peu que nous aménagions un semblant de conduite progressive dont personne ne pourra jamais contester la légalité .
Nous remercions infiniment les législateurs du Sénat et de l’Assemblée de nous autoriser à pouvoir maintenir les engrillagements.
Les lois sont merveilleuses dès lors qu’un petit détail, un mot, une virgule, une ponctuation , nous permet de la contourner.
Nous les forestiers-chassseurs-engrillageurs sommes très satisfaits de cette nouvelle loi. Nous avons eu peur, mais notre activité est enfin sauvée.
Cela ne concerne pas la chasse, cela concerne le tir d’animaux dans des parcs par une population où le terme chasser ne veux plus dire grand chose.
Dans certaines régions, les bocages, les clôtures sont des haies que les animaux peuvent franchir aisément et elles évitent aussi l’érosion…
Les écolos ont encore tout gagné, maintenant quand vous vous promenerez dans une forêt non domaniale,(ou voir communale), vous risquez une amende de 750€.
Avant c’était juste une remarque, parfois désagréable, mais justifiée du propriétaire ou de son garde.
Je suis chasseur et cette loi est à mon avis une très bonne chose .
On ne peut pas défendre notre pratique en s’enfermant derrière des grillages .
Évidement il faut que la loi qui sanctionné les intrusions soit appliquée , de même celle qui sanctionné l’entrave d’une chasse .
Il faut également obliger tout propriétaire de maison de faire la même chose.
Une propriété reste une propriété !
On est là typiquement dans le schéma français : on laisse poser des clotures pendant des décennies aux frais du propriétaire et on finit par jouer les vierges effarouchées une fois la chose bien implantée… Bien sûr l’état interdit en faisant en sorte que ça ne lui coûte rien. Et en plus il réduit les sanctions à l’encontre de ceux qui vont rentrer illégalement chez les propriétaires qui n’ont fait que matérialiser leur interdiction de pénétrer !
Et en plus il y a tellement de dérogations dans cette loi que ce n’est qu’une mascarade médiatique. Allez donc lire les détails du texte…
Réponse à yoyo,
Plait-il???
Nous revenons petit à petit avant 1789 .
Les friqués engrillage les forêts et les gueux n’auront plus d’espace pour pratiquer la chasse.
Et la révolution arriva avec la mort de Louis XVI et Marie Antoinette.
À restreindre les libertés………
Droit de la propriété spolié…Ou est la limite entre l’engrillagement et le mur d’enceintes ? On devra donc détruire les murs du parc de l’Elyse, des châteaux, des propriétés de nos ministres, nos sénateurs, nos acteurs, nos réalisateurs (….Besson ne va pas être content).
voila . une loi rétroactive qui va imposer aux propriétaires de démonter a leurs frais ce qu il avait construit légalement et une amende diminuée de moitié pour ceux qui s introduiront dans des propriétés privées …. encore un beau résultat de macron n est ce pas schraen…..
En général, ils ne sont pas pauvres…lol