Dégâts causés par le gibier et pose de clôtures : les chasseurs n’ont pas à tout payer

A la fin du mois de mai dernier, une décision de justice a été prise dans une affaire qui opposait un couple d’agriculteurs de la Mayenne et la Fédération des chasseurs.

La Fédération avait fait clôturer à ses frais une parcelle du couple pour éviter que cette dernière ne subisse de nouveau des dégâts de gibier. Jugeant que cette clôture n’était pas suffisante, le couple d’agriculteurs a attaqué la Fédération en justice et demandé à un expert désigné par la justice de déterminer si la clôture pouvait être améliorée.

L’expert considère alors que la clôture qui a été posée est insuffisante pour protéger totalement les terres des dégâts de gibier et préconise la pose de grillages sur quelques centaines de mètres.

Les deux exploitants agricoles assignent alors la Fédération des chasseurs devant le tribunal de grande instance afin que cette dernière prenne en charge le coût des travaux, la même décision sera donnée par la Cour d’appel d’Angers.

La Fédération a décidé de porter l’affaire devant la Cour de cassation et à raison puisque le 25 mai, cette dernière casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle que « Seule la réparation des dégâts provoqués par le gibier est prévue par le Code de l’environnement ».

La jurisprudence a donc établit que les chasseurs n’ont aucune obligation de financer des équipements préventifs même s’ils le font régulièrement dans le but de satisfaire tout le monde et de réduire les dégâts occasionnés par le gibier dans les terres.

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