Orne : les dégâts causés par les cervidés ne seront pas payés par l’État

Face aux dégâts causés par les cervidés dans plusieurs parcelles forestières situées dans l’Orne, les propriétaires avaient décidé de saisir la justice, estimant que les plans de chasse prévus par l’État n’étaient pas suffisants pour limiter l’impact des cervidés sur leurs terres depuis 10 ans. Finalement, le tribunal Administratif de Caen a donné raison à l’État, estimant que les propriétaires n’avaient pas mis en œuvre toutes les solutions possibles pour limiter les dégâts de cervidés.

Une indemnisation de plus de 100 000 euros refusée.

Les propriétaires d’environ 650 hectares de forêts situés à Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Pierre-des-Loges et Beaufai, ont décidé d’attaquer l’État au tribunal car selon eux, ce dernier n’avait pas attribué suffisamment de bracelets aux chasseurs lors des plans de chasses établis depuis 2012.

Cette insuffisance aurait causé selon eux un accroissement constant des populations de cervidés ce qui a causé un déséquilibre sylvo-cynégétique important.

Ils insistent sur le fait que de leur côté, ils ont fait le nécessaire durant toutes ces années pour éviter la surpopulation et demandent donc plus de 100 000 euros d’indemnisation.

Rien que pour les dégâts constatés entre 2019 et 2021, les propriétaires réclamaient 92 000 euros. Le reste des dépenses concernant essentiellement les frais engagés en expertises et en frais divers.

Le tribunal met en avant plusieurs arguments en faveur de l’État.

Face à cette demande d’indemnisation, le tribunal administratif de Caen a mis en lumière plusieurs éléments qui ne jouent pas en faveur des propriétaires.

Tout d’abord, le nombre de cervidés présents sur le territoire fait l’objet d’une incohérence. Un rapport d’expertise réalisé sur demande des propriétaires qui annonçait la présence de 250 cervidés n’a pas été retenu comme pertinent.

Si ce comptage a été réalisé une fois en 2018, d’autres comptages ont eu des résultats nettement inférieurs par la suite avec seulement 12 cerfs identifiés lors du brame puis deux autres traques n’ont révélé la présence que de 11 et 43 individus.

Pour le tribunal, 250 n’est pas un nombre qui reflète la réalité constante du terrain, compte tenu du fait que le nombre d’animaux à prélever prévus dans les plans de chasse à baissé depuis 2013 suite à une baisse globale de la population présente dans tout le massif.

De plus, si les propriétaires se plaignent des plans de chasse depuis 2013, ils n’ont pas contesté ces derniers avant 2015 alors que la préfecture leur avait accordé un nombre de bracelets supérieur aux autres propriétaires au vu de la situation.

Enfin, il a été reproché aux propriétaires de refuser de clôturer certains espaces qui favorisent le passage des cervidés sur leurs territoires sous prétexte que ces travaux sont très coûteux.

De même le tribunal a fait remarquer que les propriétaires avaient refusé la tenue de battues administratives pour réduire les populations de cervidés alors que les services de l’État proposent cette solution depuis 2019.

Jugeant que les requérants n’ont pas mis en œuvre toutes les mesures à leur disposition pour limiter les dégâts dont il est question, le tribunal considère que l’État ne peut être considéré comme responsable et n’a donc pas à payer les indemnisations réclamées.