ACCA : la Cour européenne vient de se prononcer

Depuis 2018 le fondement même des ACCA est remis en question par une succession d’attaques. Le Conseil d’Etat peinant à répondre clairement qu’en à la constitutionnalité de celles-ci à pour la première fois de son histoire saisie la Cour européenne des droits de l’homme. Voici le communiqué de presse de la FNC :

Saisi pour la première fois d’une demande d’avis consultatif par le Conseil d’Etat, la CEDH vient de se prononce favorablement sur la conformité de l’article L. 422 – 18 du code de l’environnement à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour rappel, alors qu’il refusait initialement que de petits propriétaires se regroupent afin de sortir des ACCA, le Conseil d’Etat changea son fusil d’épaule en 2018 en enjoignant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires.

Face au risque de démantèlement des ACCA, le Parlement, mobilisé par la FNC, trouva la parade à l’occasion du vote de la loi « chasse » du 24 juillet 2019 malgré l’opposition des forestiers.

Sans surprise, ces dispositions furent immédiatement attaquées mais pas par ceux qu’on pourrait penser. D’abord par quelques propriétairesnprivés chasseurs sous l’angle de leur conformité à la Constitution, puis par l’association Fransylva, présidée par Antoine d’Amécourt, sous l’angle de leur conformité à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Fransylva, dont l’opposition aux structures fédérales n’est plus à démontrer, cherchant par là à rattraper « sur tapis vert » ce qu’ils n’avaient obtenus au Parlement.

Alors que le Conseil constitutionnel conclut à la constitutionnalité de cette loi, le Conseil d’Etat préférera solliciter pour la première fois de son histoire l’avis de la CEDH.

La réponse que rendent aujourd’hui les magistrats européens est globalement favorable aux ACCA : l’interdiction faite aux petits propriétaires de s’associer après la constitution des ACCA ne leur paraît a priori, ni discriminatoire, ni attentatoire au droit depropriété.

Pour la Cour, les dispositions querellées poursuivent des objectifs légitimes et emploient des moyens proportionnés face aux risques existants et à l’intérêt général.

Après la décision du Conseil constitutionnel, cet avis de la CEDH devra être complété par une décision du Conseil d’Etat