Alors que la réglementation sur l’utilisation des munitions qui contiennent de la grenaille de plomb dans et à proximité des zones humides a été modifiée par la Commission Européenne, une sorte de flou sur la législation s’est installée.
On peut comprendre pourquoi car l’arrêté concerné par ces modifications n’est passé devant le CNCFS qu’au début du mois de juillet et ne sera publié officiellement que dans les prochains jours.
Certes, il est interdit de tirer du plomb dans une zone humide ou à 100 mètres de celle-ci mais peut-on avoir des cartouches contenant du plomb dans sa poche si on ne fait que traverser la zone? Sous quelles conditions peut-on dire qu’il y avait intention de les utiliser?
Devant les interrogations des chasseurs ne sachant quelle attitude adopter à la chasse, la FNC vient de communiquer clairement dans quelles mesures la législation s’appliquera.
Une instruction technique du ministère transcrit ce règlement :
« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
- Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
En conséquence, les 2 interdictions susmentionnées s’appliquent dans les zones humides suivantes :
- La mer dans la limite des eaux territoriales ;
- Le domaine public maritime ;
- Les marais non asséchés ;
- Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre ;
- Jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides. »
C’est surtout sur « l’intention » que se porte l’attention de la Fédération Nationale des Chasseurs qui tranche directement la question et informe les chasseurs sur la conduite à adopter :
« Seule l’utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable. Les chasseurs peuvent avoir du plomb sur eux, ainsi que dans leurs armes quand ils se déplacent. S’ils ne l’ont pas utilisé dans cette zone parce qu’ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Seul le flagrant délit fera foi, et toute verbalisation qui sortirait de ce cadre ne devra pas être acceptée par le chasseur concerné.«
Voilà qui est clair et qui permet aux nemrods de savoir quels sont les interdictions qui s’appliquent mais aussi quels sont leurs droits.
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18 réflexions sur « 🚨 Utilisation du plomb à la chasse et son interdiction en zone humide, la FNC apporte son éclairage »
De 30 m c’est passé à 100 alors qu’il avait été demandé 400 . Pas besoin de chercher des combines , le but final est d’interdire complètement les munitions au plomb : les substituts sont là et s’imposent sans se poser la question de la sécurité.
La généralisation de la grenaille d’acier va vraisemblablement engendrer des accidents et c’est le but : réduire à néant tous les efforts que nous faisons pour la sécurité.
Nous sommes en train de forger le couteau qui va nous poignarder .
Remplacer le plomb est tout à fait louable et même une bonne chose pour l’avenir mais pas avant d’avoir mis au point un substitut qui possède en tout point l’équivalence du plomb .
Sauf erreur de ma part : dans la tenue vestimentaire d’un chasseur seulement les poches carniers peuvent être fouillées par un garde ?
(Sur le terrain)
Suite de mon commentaire : Je compte bien respecter la réglementation et m’abstenir de tout usage de plomb dans les zones concernées, dans les fusils et les carabines. Les fondements sont justifiés.
Ce que je voulais dire, c’est que les contrôles vont être difficiles, puisque la Loi est bancale dès son entrée en vigueur. Je crains à cet égard que les agents concernés s’abstiennent de verbaliser de peur d’être désavoués devant le tribunal.
De même que la possession d’une arme ne fait pas de vous un criminel, la possession et le port sur vous de munitions interdites ne fait pas de vous un auteur de délit en puissance. Seul l’usage en flagrant délit fera preuve.
commentaire pas tout a fait juste j’ai été condamné voici deux ans les agents de l’OFB aprés perquisition de mon véhicule en mon absence( car conduit par un camarade) on trouvé dans le vide poche deux cartouches de 28 grains que j’avais récupérée au décès de mon père dans son stock de cartouche il y a 25 ans je ne me rappelai même pas qu’elles était la je précise que je n’en avait pas sur moi et bien j’ai été condamné au tribunal a 200€ d’amande et trois mois de retrait de permis de chasse c’est bien pour cela qu’il va falloir être prudent qu’en a l’interprétation de la loi
Voilà bien la France: au lieu d’évoluer et de changer de comportement on cherche à limiter voire rendre impossible les contrôles. A ce sujet le pourcentage de malchance d’être contrôlé est infinitésimal, vue l’état de l’OFB…à la hauteur de la mort du service public…Je suis chasseur passionné je vais m’adapter car nous sommes en 2023 et je pense à ces milieux de tonnes de plomb balancés dans la nature par toutes ces générations avant moi…sans jamais avoir cherché à évoluer…alors que l’on envoie des sondes sur Mars. La chasse française se meurt de ses erreurs. Willy est un type formidable, mais il est trop tard pour arriver à dégraisser le Mammouth.
Guillaud Rollin le plomb existe a l état naturel on le crée pas.les norvégiens sont revenus au plomb car ils estiment qu il y a beaucoup plus d animaux perdus,qui agonisent parfois des jours que de quelques cas de saturnisme car pour l instant les autres matériaux sont moins letal et plus onéreux.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire : il ne faut surtout pas se dégonfler et baisser les bras ; il faut être combatif….!
Avocat, chasseur au gibier d’eau, auteur de publications dans des revues cynégétiques je ne prétends pas détenir la vérité mais je pense connaitre un peu la question.
Mon commentaire a simplement pour but d’inciter à la prudence tant que la justice ne s’est pas prononcée sur cette question de l’intention .
Bien entendu si des poursuites sont engagées il y aura matière à contester ce texte ambigu quant à la définition de l’intention, les constatations …
La France, comme toujours, est la championne des lois inapplicables :
– Je souhaite bien du plaisir aux agents de l’OFB pour aller voir dans les poches d’un chasseur, sachant que seul un officier de police judiciaire ou éventuellement un douanier est habilité à le faire. De même la fouille d’une auto ; seul les lois d’exception concernant le terrorisme on permis, durant un temps seulement, une dérogation à cette règle.
– Dans le droit français, le délit d’intention n’existe pas ; sinon, on mettrait en prison pour intention de tuer la moitié de la population, du moins ceux qui le disent ; seul la preuve d’usage ou le flagrant déli tient la route devant les tribunaux.
quid des cartouches pour armes rayées, plomb ou pas?
Si je puis me permettre Maître, c’est l’usage qui est prohibé et non la possession et le transport.
En l’occurence c’est l’agent verbalisateur qui devra déterminer l’intention de l’usage s’il n’y a pas utilisation et là je veux en voir la description et la condamnation du chasseur.
C’est la position de la FNC personnellement en ma qualité d’avocat j’attends de voir ce que diront les tribunaux si des infractions sont relevés par l’OFB.
A mon avis si dans une zone humide vous avez des cartouches plomb dans un sachet bien fermé ça devrait passer si elles sont simplement dans votre poche
c’est plus délicat.
En l’état de ce texte sujet à interprétation la prudence s’impose
Bonjour Mr , je voudrais un renseignement
Je vois que vous êtes avocat apparemment il a déjà eu des contrôles des gardes de l OFB et il procédé a des fouilles ? On t’il le droit ?
Cordialement
Bonjour,
Je m’adresse à l’avocat. Dans le cas du « délit d’intention », est ce vraiment conforme au droit français. N’il y a t-il pas là une inversion de la charge de la preuve ?
Merci pour votre réponse.
Certes, vous avez sûrement raison… Mais quid d’une cartouchière ? La mettre dans un sac plastique avant la distance fatidique des 100 mètres et la ressortir après franchissement ? C’est jouable dans le cas d’une faible quantité de cartouches mais si on se rend à un poste à pigeons en passant près d’une zone humide…
Ce type de proposition me fait penser que vous n’êtes pas chasseur …
On ne peux pas condamner avant une infraction !! l’intention n’est absolument pas valable dans le droit , on ne peux pas condamner par intention !! Sinon c’est la porte a tous les abus !!
Quand ont chasse dans les bois la bécasses on est bien sûr des zones humides petit ruisseaux on doit chasser comment et moi je suis garde de chasse ACCA alors faut que l’on esplique.
En principe les zones humides sont cartographié et c’est la définition de la zone dite humide qui risque dans le futur d’évoluer sous l’influence de nos détracteurs
En principe seulement les surfaces dont la végétation est directement et majoritairement influencée par le milieu sont botaniquement considérée comme zones humides.
Ce qui veut dire que les ruisseaux temporaires, les fangas , les trous d’eau ne figurent pas dans la liste