Taxe chasse : la Cour des comptes préconise la suppression de centaines de taxes à faible rendement dont celle du permis de chasser

Suite à une demande d’initiative citoyenne, la Cour des comptes a mené une étude sur les taxes à faible rendement qui rendent plus complexe la fiscalité Française sans représenter des sommes conséquentes. Parmi ces taxes, on retrouve essentiellement des prélèvements qui concernent le monde de l’entreprise mais quelques-unes concernent aussi les particuliers comme par exemple celle relative au permis de chasser.

La Cour des comptes a identifié 243 taxes à faible rendement.

La Cour des comptes a donc mené son étude suite à une demande d’initiative citoyenne et a pu mettre en lumière le fait qu’un certain nombre de taxes alourdissaient probablement de manière inutile le paysage fiscal Français.

En tout, ce sont 243 taxes qui ont pu être identifiées comme « à faible rendement » c’est à dire qu’elles ne rapportent finalement pas autant à l’État que d’autres types de prélèvements tout en nécessitant malgré tout l’organisation d’une collecte.

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En gros, ces taxes pourraient coûter aussi cher à collecter qu’elles ne rapportent réellement et pour 117 de ces taxes, elles n’ont « pas de rendement connu ou estimé ».

Si dans la grande majorité des cas, ces taxes sont professionnelles, certaines d’entre elles peuvent tout de même concerner les particuliers comme l’explique la Cour des comptes dans son rapport :

« Parmi celles-ci figurent, à titre d’illustration, la taxe sur la production et la
distribution d’œuvres cinématographiques, la taxe sur les papiers graphiques,
la taxe sur le produit des jeux dans les casinos flottants, le droit progressif sur
l’enregistrement des produits homéopathiques, le permis de chasser, la redevance hydraulique, la surtaxe sur les eaux minérales, la taxe de balayage, la taxe sur les céréales ou encore la taxe sur les achats de viande. »

Suppression de la taxe ou suppression du mode de collecte?

Pour ces taxes à faible rendement, la Cour des comptes préconise 3 scénarios possibles :

• simplifier des taxes excessivement complexes et supprimer des dispositifs fragiles juridiquement ou dont les effets contreviennent aux objectifs qu’ils sont supposés poursuivre,
• de réexaminer d’ici 2027 la place des taxes à faible rendement dans quatre secteurs : pharmacie/médicament, contrôle sanitaire des aliments, formation professionnelle et financement des services publics et équipements locaux,
• suppression et/ou rationalisation des taxes additionnelles qui nécessitent un circuit de collecte spécifique et/ou redondantes.

Pour le moment, ces préconisations concernent 173 taxes sur les 243 qui ont été identifiées. Il faudra donc attendre de voir si le gouvernement suit les recommandations de la Cour des comptes en la matière dès le prochain projet de loi de finances de 2026.

Déjà en 2019, un premier élan de suppression de ces taxes avait été suivi les faisant passer de 305 à 243 aujourd’hui mais depuis quelques années, cet élan s’est essoufflé.

En ce qui concerne le permis de chasser, il va falloir se montrer patient pour savoir comment ce dernier sera catégorisé puisqu’il semble être très spécifique comme l’indique une note de la Cour des comptes dans son rapport :

« Ainsi, la jurisprudence du Conseil d’État prohibant le financement d’activités de contrôle à l’aide d’une redevance a conduit de facto à doubler certaines redevances d’une taxe à faible rendement adossée (procédure d’obtention du permis de chasse). »

Cette taxe à faible rendement sur le permis de chasser sera-t-elle tout simplement supprimée ou juste collectée de manière différente? Affaire à suivre.