Pour répondre à cette question, il convient de distinguer le type de tir : le tir de Chasse ou le tir Sportif, ainsi que les catégories d’arme.
Concernant la chasse, le site de l’ONCFS est très détaillé avec les articles sur « le droit de chasse » et « la chasse en enclos »
Selon la loi, pour que l’on puisse chasser sur sa propriété, il faut que la propriété jouisse du privilège de l’enclos.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :
- Le terrain doit être attenant à l’habitation,
- La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisin. La clôture doit empêcher complètement le passage du gibier à poil et de l’homme, notamment avec la mise en place d’un grillage fin (pour éviter le passage du petit gibier chassable), enterré, avec bavolet et un grillage fort (grand gibier) et suffisamment haut (2m minimum). Pour que le privilège s’exerce il faut que tous les gibiers à poil soient arrêtés.
Pour information, la définition de la clôture en est donnée par l’article L. 424-3 du Code de l’environnement (ancien article L.224-3 du Code rural).
Sous réserve de respecter ces conditions strictes, l’exercice de la chasse du gibier à poil uniquement est rendu possible toute l’année de jour dans ces espaces. Si l’une des conditions n’est pas présente, on se trouve dans un parc de chasse et aucun régime dérogatoire n’existe.
A noter que même dans ces enclos, l’exercice de la chasse est obligatoirement soumis au permis de chasser validé pour la saison en cours. Il en est de même de l’assurance obligatoire pour tous et des mesures de sécurité instituées par le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
De même, les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, à l’intérieur des enclos de chasse sont libres toute l’année pour l’ensemble des catégories de chiens.
Aussi, chasser dans une propriété est un acte qui ne peut être effectué que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Rappel : la chasse se pratique uniquement avec des types d’armes et calibres autorisés pour la chasse, la liste des types d’armes et calibres est variable selon les départements (plus d’info dans notre dossier sur le transport et le stockage des armes)
Concernant le tir « sportif », tout d’abord, il faut rappeler que la loi évolue constamment et qu’il est important de se tenir informé à ce sujet en consultant régulièrement le Code de la sécurité intérieure.
Il faut aussi distinguer les armes de catégorie B et les armes de catégorie C et D. Au sujet des armes de catégorie B, la loi est très claire et explicite : Il est interdit de les utiliser ailleurs qu’en stand agréé.
Selon l’Article R312-40 du code de la sécurité intérieure
Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir.
En ce qui concerne les armes des catégories C et D, c’est beaucoup plus simple : Il n’y a absolument rien dans les textes de loi. Or, dans notre « beau pays des libertés», ce qui n’est pas explicitement interdit par la loi est autorisé de fait
Donc, il est tout à fait autorisé de tirer sur son terrain privé avec des armes de catégorie C ou D
Les armes de chasses sont dans les catégories C et D
Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cm et la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.
On distingue deux types d’armes : les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).
Le système d’alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n’excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi-automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).
Classement des armes de chasse:
| Type d’arme | Catégorie |
| – Arme à feu d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon, éléments de cette arme et munitions
– Fusil à un coup par canon lisse, juxtaposé ou superposé, éléments de cette arme et munitions |
D |
| – Armes longues rayées à percussion annulaire à rechargement manuel, éléments de cette arme et munitions
– Armes à un coup par canon dont au moins un est rayé, éléments de cette arme et munitions – Armes à un coup par canon dont au moins un est rayé, éléments de cette arme et munitions |
C |
En conclusion
Pour les tirs de chasse, il est possible de tirer si :
- La propriété est parfaitement clôturée et attenante à l’habitation.
- La personne possède un permis de chasse et une assurance en règle ainsi qu’une arme de chasse.
Il n’y a pas de distance minimale par rapport aux habitations. La distance minimale de 150m s’applique pour les ACCA.
Il faut évidemment s’imposer les règles de sécurité les plus strictes, ne pas tirer vers une habitation et respecter ses voisins au niveau des nuisances sonores.
Le fait de tirer sur votre terrain vous expose potentiellement à 2 choses face à la loi :
– Les voisins peuvent se plaindre du bruit et donc vous pouvez être verbalisé pour « nuisance sonore »
– Et si vous ne respectez pas les règles de sécurité élémentaire vous serez attaqué pour « mise en danger de la vie d’autrui ».
16 réflexions sur « Peut-on tirer légalement sur sa propriété ? »
Bonjour pour les armes en catégorie D qui tir des munition de catégorie B et t’il autorisé de tiré sur terrain privé ? je ne trouve rien sur le sujet
Bonjour, pour l’usage et la détention d’une munitions de catégorie B, il faut une licence de tir sportif en cours de validité, mais je ne vois pas de quel arme vous pouvez parler, apart une arme de collection avant 1900
J’ai une terre et une pointe de bois au bout mitoyenne avec le bois du voisin qui lui a une érablière. J’y vais seulement lorsque la chasse ouvre et je nourris comme tout le monde qui chasse et ce depuis 30 ans que nous chassons chez nous. Hors le vieux monsieur d’à côté à vendu à son garçon il y a quelques Années et on pouvait quand même vaquer à nos choix personnels. Mais depuis deux ans il a vendu son terrain à côté de chez lui à son garçon aussi et cette année il nous écœure au plus haut point en ce rendant à son bois disons que c’est à son père mais c’est pareil . Il y va du matin au soir sans arrêt. J’ai fait des test et du moment qu’il voit le véhicule ou le quatre roues 10 minutes après il fait une battue de long en large. Avant vers 6hres 30 le matin on avait encore la paix, mais avec lui au lever du jour et au coucher du soleil il fait la loi. Quelle recours puis je avoir, je crois qu’il n’est pas par-là le, je ne veux pas de chicane de voisin avec son père,même si je ne sais pas si il a un visage à deux faces. Je suis chez moi depuis 60 ans et cela fait quatre générations est ce que l’on s’écrase devant un jeune de trente ans ou on ruse d’une autre façon comme il fait……
Bonjour nous possédons un terrain de plus de 180 acres qui est en zone rurale et loin des habitations des voisins nous faisons présentement du tir à la cible avec des carabines de chasse durant toute l’année, je possède quelques arme de poing semi automatic j’aimerais savoir si il est légal de faire du tir à la cible avec c’est arme de poing.
Merci de votre réponse
Les armes de poings semi automatique sont des armes de catégorie B donc il est interdit de les utiliser hors du stand de tir malheureusement
Bonjour, nous habitons dans un domaine privé et il y a plus de 800 propriétaires. il y a environ 120 familles qui y habite à l’année. Ma question est : un chasseur peut-il se promener sur les chemins de ce domaine avec son arme et chasser le petit gibier ? même s’il y a des habitations sur ce chemin ?
c’est très difficile d’y se retrouver.
merci de m’éclairer à ce sujet.
Bonjour,
Dans votre cas il sera permis au chasseur de chasser uniquement sur un terrain dont il est propriétaire, qui correspond aux crirères défini ci-dessus.
Il aurait le droit de chasser dans un domaine privé que dans les deux cas de figure suivants : si une battue administrative y est organisée, ou si il est invité à venir y chasser sur décision de l’organe décisionnel de la co-propriété, en respectant les règlements en vigueur. Si il pourra se déplacer sur les parties communes de la co-propriété, il ne pourra faire usage de son arme que pour une action de chasse qui réponde aux critères de sécurité prévues par le règlement : respect des distances de sécurité, des horaires, du type de gibier, … Sauf mention contraire du règlement de la battue en question.
Ma question j ai des droits de chasse en plaine mon permis puis je tirée des gibiers de passage çanard
ramiers grives merci à vous
Bonjour,
Article très intéressant mais incomplet.
Meme question svp à savoir :
Pour du tir sportif, le terrain doit-il aussi être clos ET attenant à la propriété ? Ou aucun des deux ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
merci beaucoup pour vos informations.
Je suis tireur sportif et je souhaiterais acquérir un terrain pour exercer en longue distance (300 à 800 mètres) avec armes de catégorie C.
Mes questions sont les suivantes :
– Pour du tir sportif, le terrain doit-il aussi être attenant à la propriété ?
– quelles seraient les distances minimales pour que ce terrain soit sécuritaire ? et quels sont les dispositifs obligatoire (si il doit y en avoir) ?
En vous remerciant d’avance pour votre aide.
Cordialement.
Pour du tir sportif, le terrain doit juste être cloturé et à au moins 100 m des habitations, sinon, aucune règle tant que c’est de la catégorie C ou D, les flics peuvent user de bluff pour vous dire que vous n’avez pas le droit, mais en réalité ce sont eux qui ont tord et je vous encourage à entamer une procédure si ils vous cassent vraiment les bonbons parce que juridiquement parlant ce sont eux qui perdront, vous êtes en droit de tirer sur votre propriété privée si vous respectez les règles ci-dessus. Je suis tireur sportif et j’ai un terrain en ariège, on m’a déjà plus d’une fois cassé les couilles avec le bruit etc (plainte de Jacky le voisin chiant qui entend juste 1 fois par semaine quelque pétarade au loin et cela perturbe sa sieste de 9 h à 23h). On m’a déjà envoyé les flics ainsi que la mairie, mais à chaque fois qu’ils venaient, ils voyaient que tout était en règle et donc ne pouvaient rien faire. Et aujourd’hui à l’heure ou je parle, on ne m’embete plus du tout, même si je pétarade toute la journée. Je vous invite donc à vous imposer et à faire respecter vos droits dans ce pays de fragiles…
Oui vous le pouvez selon les articles de loi siter plus haut.
Votre arme est en catégorie D 2.
Moi mon voisin tir sur les étourneaux alors que ma maison et collé à la sienne ces son arme de chasse à t il le droit
BONJOUR SUITE A LA LECTURE DE VOTRE ARTICLE SUR LA REGLEMENTATION DES ARMES DE CATEGORIE D JE DISPOSE D UN REVOLVER A BLANC 9MM AVEC LANCEUR DE BALLES CAOUTCHOUS ET TIREUR SPORTIF ET DE LOISIR PUIS JE TIRE SUR CIBLE DANS MON TERRAIN PRIVE SECURISE MERCI POUR VOTRE AIDE CORDIALEMENT
Bonjour, je possède des peupliers italien au bout de mon terrain et ils sont placés dans un bon couloir de migration de palombes. Est ce que j’ai le droit d’y mettre une palette et de la chasser ?
Merci
oui pas de problème