Régles de diffusion des annonces
L’ajout d’une annonce engendre l’acception pleine et entière des règles de diffusion ci-dessous ainsi que des mentions légales du site.
Les annonces publiés sur le site Chasse Passion sont exclusivement réservées à la vente, échange, de produit liés à la chasse. Chasse Passion se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce si son contenu n’est pas conforme cette règle.
Dispositions applicables à la publication de petites annonces sur le site
La publication des annonces est ouverte à toute personne physique titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée. Toute annonce insérée au profit d’un professionnel doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).
L’annonceur s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur en France, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les membres s’interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente d’un même bien.
Les annonces devront être rédigées dans un français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994), elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur.
Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site sur simple demande. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce.
Sont rigoureusement interdites les annonces portant sur des contrefaçons, de même que sur tout produits neufs ou d’occasion dont la vente est exclusivement réservée à un réseau de distributeurs agréés. Tous les contrôles utiles pourront être menés par Chasse Passion et toutes les annonces douteuses pourront faire l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité. (la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende).
Les annonces d’armes de catégories A et B ainsi que les armes militaires ne sont pas autorisées.
La vente d’armes et de munitions entre particuliers et subornée à déclaration, et sous-entend la détention du permis de chasse par l’acheteur. L’acheteur doit présenter une pièce d’identité en cours de validité ainsi que validation du permis de chasse de l’année en cours. C’est au vendeur de vérifier ces informations. L’acheteur doit de son côté s’assurer que le vendeur dispose des autorisations de détention nécessaires au(x) arme(s) qu’il vend.
Concernant la vente d’animaux l’éditeur de l’annonce accepte de se conformer à la réglementation et législation en vigueur concernant la cession de tout animal.
L’éditeur procède à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Toute annonce contenant des éléments de texte contraires aux dispositions légales ou réglementaires, sera refusée par Chasse Passion sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à indemnité. Néanmoins Chasse Passion ne peut être tenu responsable du contenus des annonces diffusées sur le site, d’autant que celle-ci peuvent être éditées à tout moment par leur propriétaire.
Les internautes ont également la possibilité de signaler, par courrier électronique, le contenu présumé douteux ou erroné d’une annonce à l’éditeur qui prendra alors les mesures qui s’imposent, au vu de l’annonce, de son contenu ou de son prix.
Transaction avec les personnes physiques et juridiques
Le contenu des annonces présentes sur le site internet Chasse Passion sont diffusées sous la responsabilité exclusive de leurs propriétaires.
Chasse Passion ne pourra être tenu responsable de votre interaction avec des personnes juridiques et/ou physiques initiées sur le Site ou à travers le Service. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison de biens et services, et tout autre terme, condition, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s’effectueront uniquement entre vous et ces personnes physiques ou juridiques. Chasse Passion agit en tant qu’intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
Vous convenez et acceptez que Chasse Passion ne serait être tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions.
En cas de querelle entre des usagers du site ou entre un usager et un tiers, vous convenez et acceptez que Chasse Passion n’est soumis à aucune obligation d’intervenir. Dans le cas où surgisse une querelle entre plusieurs usagers, vous reconnaissez dégager Chasse Passion, ses agents, employés, représentants et ayant droits de toute responsabilité sur les plaintes et les dommages (directs et indirects) de toute sorte ou nature, connu et à connaître, soupçonnés ou non, déclarés ou non, résultant ou ayant trait à ces querelles et/ou nos services.
En tout état de cause, l’annonceur sera tenu de relever et garantir Chasse Passion de toute condamnation éventuelle prononcé à son encontre de fait des produits et objets des annonces ou du contenu éditorial de ces dernières.
Rappel des mentions légale du site
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.chassepassion.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : EURL Chasse Passion au capital de 1500€
SIRET 484 185 004 00013
RCS MEAUX 484185 004
TVA Intracommunautaire : FR0648418500400021
Adresse : 5 Chemin du Clos Doyen, 77700 Chessy
contact@chassepassion.net
Responsable légal : CHEVAL Jacques – 5 Chemin du Clos Doyen, 77700 Chessy – webmaster@chassepassion.net
Hébergeur : OVH – Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Chasse Passion, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net est mis à jour régulièrement par CHEVAL Jacques. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Chasse Passion s’efforce de fournir sur le site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Chasse Passion est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Chasse Passion.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Chasse Passion ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.chassepassion.net, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Chasse Passion ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Chasse Passion se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Chasse Passion se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Chasse Passion ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Chasse Passion et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Chasse Passion. Cependant, Chasse Passion n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.chassepassion.net« >http://www.chassepassion.net est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
